Amendement n° 225 de M. Maxime Laisney à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 11 bis. Cet article, introduit par les rapporteurs, vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle autorité sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. Aujourd’hui le code du travail permet ce proc… (extrait)