Amendement n° 262 de Mme Julie Laernoes à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet article prévoit que les instances représentatives du personnel de l'ASN et de l'IRSN puissent être consultées sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle Autorité, sans en attendre sa constitution pour procéder à ces consultations. Afin de ne pas réd… (extrait)