Amendement n° 227 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet article introduit en commission vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de l’IRSN et sur le projet d’organisation sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article… (extrait)