Amendement n° 36 de Mme Émilie Chandler sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 7° de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les comités sociaux territoriaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique.