Adopté.
L’article L. 814-3 du code rural et le la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture, mentionnés l’article L. 813-10. Les représentants des personnels et des étudiants ou apprentis des établissements publics sont élus. Les représentants des enseignants et des étudiants o… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre les missions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) actuellement circonscrites, en application de l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), aux seuls établissement publics d’enseignement supérieur agricole aux établissements privés exerçant des missio… (extrait)