Amendement n° CE202 de M. Yannick Neuder sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 ; » II. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Secteurs ag… (extrait)

L'exposé des motifs

Inspiré d’une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de la Ferme-France, le présent amendement vise : - D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectif d’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.… (extrait)