Amendement n° 4597 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 812-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la sectio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, ense… (extrait)