Amendement n° 4425 de M. Pascal Lavergne à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 500-1 » la référence : « Art. L. 501-1 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel, pour respecter la structure du code.