Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. - L’article L. 2222-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’Outre-Mer cités à l’alinéa précédent d’une convention ou d’un accord collectif de travail dont le champ d’application est national »
L’application des conventions et accords collectifs nationaux en Outre-Mer est une difficulté permanente du fait de leur manque de prise en compte des spécificités ultramarines. Afin de concilier l’adaptation des accords collectifs nationaux aux contextes locaux et les attentes légitimes des salariés ultramarins, le législateur a prévu en 2016 un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dis… (extrait)