Amendement n° 4002 de M. David Taupiac à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre Ier ». II. - En conséquence, compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « Chapitre II : Organisations syndicales d’exploitants agricoles « Art. L. 501-1. - L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis… (extrait)

L'exposé des motifs

Les organisations syndicales d’exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles, au niveau national et local. Elles assurent la représentation des agriculteurs dans leur diversité et permettent l’expression de courants d’opinion différents. Or les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de représentati… (extrait)