Adopté.
Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV - Friches « Article L. 4253-6. - Dans chaque région, il est institué une commission régionale pour la gestion des friches. Elle a pour objectif : « a) d’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels autour de la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111-26 du code de l’urban… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une commission régionale pour la gestion des friches avec l’ensemble des acteurs locaux : EPF, SEM, représentants des collectivités locales. Présidée par la Région, elle a pour ambition de mettre en dialogue l'ensemble des acteurs concernés par le sujet des friches mais aussi de viser à la création d'un guichet unique pour la réhabilitation des friches. Une telle… (extrait)