Amendement n° AC3 de Mme Caroline Parmentier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recommandations », insérer les mots : « notamment législatives, ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de p… (extrait)