Adopté.
À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots : « , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »
Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.