Amendement n° AC59 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901. Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent… (extrait)