Amendement n° 82 de M. Christophe Proença à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « désignés » insérer les mots : « respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.