Amendement n° CE8 de M. Laurent Alexandre à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article trois, qui prévoit le déclassement des installations hydroélectriques du domaine public, leur terrain d’assiette demeurant dans le domaine public. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hyd… (extrait)