Amendement n° 16 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages - propriété de l’État - aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour le… (extrait)