Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 31 octobre 2024.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le régime juridique d'exploitation des installations hydroélectriques en supprimant le régime de concession et en instaurant un régime d'autorisation. Il prévoit la résiliation des contrats de concession existants, la déclassification des installations du domaine public, à l'exception de leur terrain d'assiette, et la cession à titre onéreux de ces installations aux entreprises concernées. L'État récupère les charges financières liées à ces mesures par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. La loi entrera en vigueur le 30 juin 2025, après publication des décrets d'application.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de la moitié (53 %) de la production d’électricité renouvelable en France est d’origine hydroélectrique, ce qui en fait la première énergie renouvelable nationale. En 2023, les centrales hydroélectriques françaises ont produit 58,8 TWh, soit un petit peu moins de 12 % de la production métropolitaine d’électricité. La France compte sur son territoire plus de 600 barrages, dont 425 sont exploités par EDF (électricité de France). La puissance hydroélectrique installée sur le territoire métropolitain est de 24,9 GW, ce qui représente 18 % du parc de production d’électricité national (1). Cette capacité de production peut même bénéficier de conditions météorologiques particulières, comme cette année où les chiffres de production sont exceptionnels : « au cours des six premiers mois de l’année (2024), les barrages hydrauliques ont fourni à la France 13 % d’électricité de plus par rapport à la moyenne enregistrée entre 2000 et 2020. (…) Au total, 41 térawattheures (TWh) d’électricité hydraulique ont été « turbinés », selon l’expression consacrée, sur le territoire, d’après le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE). » (2). Depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’exploitation des installations hydroélectriques est soumise, en fonction de leur puissance, à l’un des deux régimes juridiques : l’autorisation ou la concession. Le régime de l’autorisation Il s’agit du régime le plus fréquent. L’autorisa…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 2° À l’article L. 511-3, les mots : « des régimes de concession ou » sont remplacés par les mots : « du régime » ; 3° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5 – Les installations hydrauliques sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531-1. » ; 4° Les articles L. 511-6 à L. 511-6-2 sont abrogés ; 5° À l’article L. 511-7, les mots : « concédés ou » sont supprimés ; 6° L’article L. 511-8 est abrogé ; 7° À l’article L. 511-10, les mots « de la concession ou » sont supprimés ; 8° À l’article L. 512-1, les I, III et V sont abrogés ; 9° Les articles L. 512-4, L. 513-1 à L. 513-4, et L. 521-1 à L. 524-1 sont abrogés ; 10° Après l’article L. 531-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-1. – L’autorisation impose à son titulaire le respect d’un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d’État. ». CHAPITRE 2 Dispositions transitoires…
- Article 2 Les contrats de concession d’installations hydrauliques conclus en application du livre V du code de l’énergie et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, sont résiliés de plein droit. CHAPITRE 3 Renforcement de la souveraineté énergétique…
- Article 3 Les installations hydroélectriques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2 de la présente loi sont déclassées du domaine public de l’État, à l’exception de leur terrain d’assiette.
- Article 4 En vue de la généralisation du régime d’autorisation, l’État procède à la cession à titre onéreux des installations hydroélectriques aux entreprises qui bénéficiaient d’un contrat de concession résilié en vertu de l’article 2. Le prix de cession est fixé par décret après avis de la direction de l’immobilier de l’État. Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France et notamment son indépendance énergétique, l’État peut s’opposer à une nouvelle cession de ces installations hydroélectriques. CHAPITRE 4 Entrée en vigueur de la loi et modalités d’application…
- Article 5 La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2025. Ses modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. Il fixe notamment les conditions d’exploitation des installations hydrauliques faisant l’objet d’un contrat de concession résilié en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, jusqu’à la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier de l’article L. 511-1 du code de l’énergie. Il fixe également les modalités de l’indemnité à laquelle ont droit les concessionnaires des contrats de concession résiliés en vertu du premier alinéa, au titre du préjudice résultant de la résiliation. CHAPITRE 5 Gage…
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 1 Rejetés
- 4 Retirés
- 18 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 8 amendements 3 adoptés
- n° CE1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté
- n° 1 M. Laurent Alexandre LFI En attente d'examen
- n° CE6 M. Laurent Alexandre LFI Adopté
- n° 6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen
- n° CE11 Mme Lisa Belluco EcoS Retiré
- n° CE13 Mme Lisa Belluco EcoS Retiré
- n° 13 Mme Lisa Belluco EcoS En attente d'examen
- n° CE17 Mme Lisa Belluco EcoS Adopté
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 8 amendements 3 adoptés
- n° CE2 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté
- n° 2 Mme Sylvie Ferrer LFI En attente d'examen
- n° CE7 Mme Sylvie Ferrer LFI Adopté
- n° 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En attente d'examen
- n° CE12 Mme Lisa Belluco EcoS Retiré
- n° 12 M. Nicolas Meizonnet RN En attente d'examen
- n° 15 Mme Lisa Belluco EcoS En attente d'examen
- n° CE16 Mme Lisa Belluco EcoS Adopté
Article 3 6 amendements 3 adoptés
Article 4 6 amendements 3 adoptés
Article 5 6 amendements 3 adoptés
Après l'article 5 1 amendement
- n° 18 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)