Amendement n° 7 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet. Le contentieux qu… (extrait)