Amendement n° 2 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article deux, qui prévoit par anticipation la résiliation des contrats en cours de concession d'exploitation d'installations hydroélectriques, avec versement d’une indemnité aux concessionnaires concernés. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'au… (extrait)