Amendement n° CE18 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages - propriété de l’État - aux exploitants et il pourrait être prévu … (extrait)