Amendement n° 13 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article premier de cette proposition de loi. L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation. La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages - propriété de l’État - aux exploitants et il pourrait être … (extrait)