Amendement n° CE336 de M. Vincent Rolland à l'article 10
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivant : « 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; »