Amendement n° CE7 de M. Nicolas Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permettent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contrainte… (extrait)