Amendement n° CE1 de M. Frédéric Falcon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article unique de cette proposition de loi. En effet, cet article ne saurait se targuer de lutter efficacement contre l’apparition de risques naturels due à une trop forte activité humaine, en permettant à une commune d’échapper à son obligation de production de logements sociaux lorsque sa densité de population excède 3000 habitants par kilom… (extrait)