Après l’alinéa 5 sont ajoutés les alinéas suivants : 4° Après le III ter est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III quater. - La présente section n'est pas applicable pendant trois ans aux communes ayant fait l’objet des mesures résultant de l’application du II. - 1° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement pendant une durée de douze mois ou plus sur les trois années précédentes. »
La présente PPL souhaite adapter les obligations de construction de logements sociaux à l’aggravation des risques naturels pour les populations, mais limite ces risques aux seules inondations alors qu’il faudrait tirer aussi les conséquences des épisodes de sécheresse, dont celle de 2022, qui ont malheureusement vocation à se reproduire. Pour exemple, en 2022 dans le Var, des maires ont gelé tous … (extrait)