Amendement n° CE44 de Mme Marie Lebec sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme, de l’article L. 433-1 à l’article L.. 433-6, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager » ;

L'exposé des motifs

L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. A titr… (extrait)