Adopté.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « douzième alinéa » les mots : « 12° »
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.