Amendement n° 9 de M. Emmanuel Maurel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « douzième alinéa » la référence : « 12° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.