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Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Emmanuel MaurelGDR · avec 14 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques en fibre optique. Il introduit des dispositions visant à améliorer la qualité du service et à mieux encadrer les opérateurs en matière de déploiement et d'entretien des réseaux. Des mesures sont prévues pour permettre à l'autorité compétente de mieux contrôler et sanctionner les dysfonctionnements constatés. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 22 avril 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1339
Dossier législatif : DLR5L17N51976

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Vite fait mal fait » ? C’est hélas ce que des millions de nos concitoyens sont en droit de penser de la qualité de la fibre optique sur leur territoire. Depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit en 2013, le constat est en effet sans appel. D’un côté, le rythme de déploiement et de raccordement de la fibre a connu en France une accélération remarquable au cours des dix dernières années, avec un nombre de foyers raccordables qui est passé de 1 million en 2013 à 8 millions en 2017 et 34 millions en 2023. Le rythme des raccordements atteint à présent une moyenne de 15 000 à 20 000 locaux par jour. Pour une infrastructure réseau, c’est absolument sans précédent. D’un point de vue quantitatif, la France est championne d’Europe de la fibre optique. Mais d’un point de vue qualitatif, nous sommes loin du compte. La vitesse très impressionnante de déploiement de la fibre optique s’est accompagnée d’innombrables dysfonctionnements, malfaçons et absences d’entretien des équipements. Selon un sondage réalisé par l’IFOP en avril 2024, 49 % des personnes interrogées déclaraient avoir subi des problèmes de connexion à l’internet fixe. D’après « l’Observatoire Qualité » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en 2024, sur 221 infrastructures de réseaux fibre déployés en France, plus de 60 ont enregistré des taux d’échec au raccordement supérieurs à 7 %. Ces réseaux défectueux sont situés pour la plupart en petite et gr…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La police spéciale des communications électroniques est exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences. » ; b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;…
  • Article 2 Après le IV de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés : « V bis. – Lorsque l’autorité constate, sur la base des objectifs mentionnés au douzième alinéa du II de l’article L. 32-1 ou des signalements transmis par les utilisateurs finals ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir, que la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 n’a pas été en mesure de réduire, pendant au moins six mois sur les neuf mois précédents, le taux d’échec au raccordement de son réseau en-dessous de 10 % ou son taux de pannes en dessous de 0,5 %, le ministre chargé des communications électroniques : « 1. Peut augmenter de 100 % le montant maximum des redevances prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique en cause ; « 2. Peut autoriser les personnes publiques parties aux conventions d’occupation du domaine public afférentes à modifier de manière unilatérale le montant des redevances dans une proportion qui ne peut excéder 100 % durant une période inférieure ou égale à 10 % de la durée de la convention ; « 3. Peut autoriser ces personnes publiques à réduire de manière unilatérale la durée des conventions susmentionnées dans une proportion qui ne peut excéder 10 %. « IV ter. – Lorsque l’autorité constate, sur la base des objectifs mentionnés au douzième alinéa du II de l’article L. 32-1 ou des signalements transmis par les utilisateurs finals ou de toute autre personne physique ou morale ayant intérêt à agir, que la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 n’a pas été en mesure de réduire le taux d’échecs au raccordement de son réseau en-dessous de 10 % ou le taux de pannes en-dessous de 0,5 % pendant l’année précédant l’échéance de la convention d’occupation du domaine public, la collectivité concernée peut constituer un réseau d’initiative publique dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »…
  • Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Emmanuel MaurelGDR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

24 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 2 Retirés
  • 11 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 1 amendement 1 adopté
  • n° CE9 M. Emmanuel Maurel GDR Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 est ainsi modifié : -…
Après l'article premier 5 amendements 1 adopté
  • n° CE3 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE7 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa…
  • n° 7 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen Avant le dernier alinéa de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa…
  • n° CE8 M. Lionel Tivoli RN Retiré La gestion des infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques à très haut débit sur le territoire…
  • n° 8 M. Emmanuel Maurel GDR En attente d'examen Le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications est ainsi modifié : 1° Le mot : «…
Article 2 6 amendements 3 adoptés
  • n° 9 M. Emmanuel Maurel GDR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « douzième alinéa » la référence : « 12° ».
  • n° CE10 M. Emmanuel Maurel GDR Adopté A l'alinéa 2, substituer aux mots : « douzième alinéa » les mots : « 12° »
  • n° 10 M. Emmanuel Maurel GDR En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une proportion qui ne peut excéder » les mots : « la limite de ».
  • n° CE11 M. Emmanuel Maurel GDR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une proportion qui ne peut excéder » les mots : « la limite de »
  • n° 11 M. Emmanuel Maurel GDR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur…
  • n° CE12 M. Emmanuel Maurel GDR Adopté Après le mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I…
Après l'article 2 12 amendements 3 adoptés
  • n° CE1 M. Jean-François Coulomme LFI Adopté À la fin du premier alinéa de l’article L. 224-34 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour un…
  • n° 1 M. Julien Brugerolles GDR En attente d'examen Après le 2° de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis En cas…
  • n° CE2 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 2 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 3 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE4 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 4 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Le premier alinéa de l’article L. 224-34 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service…
  • n° CE5 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 5 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE6 M. Julien Brugerolles GDR Adopté Après le troisième alinéa de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas…
  • n° 6 M. Arnaud Saint-Martin LFI En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE14 M. Lionel Tivoli RN Retiré Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin