Amendement n° 7 de M. Lionel Tivoli sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyens et les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, il semble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, par commune.