Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation de mise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiement de la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au sein duquel aucune autre alternative n’existe, au profit des utilisateurs finaux. Ce rapport étudie également la possibilité d’imputer aux opérateurs l’ensemble des coûts permettant aux utilisateurs finau… (extrait)
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ». Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1… (extrait)