Le premier alinéa de l’article L. 224-34 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service d’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliation de son contrat d’abonnement, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, en cas d’interruption de son accès au-delà de sept jours consécutifs. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l'importance de doter les utilisateurs finaux d'outils juridiques puissants afin d'assurer sur l'ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l'objectif fixé par le Gouvernement dans son plan "France Très Haut Débit" de couvrir l'intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résulta… (extrait)