Amendement n° CE1 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 224-34 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour un service d’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliation de son contrat, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, en cas d’interruption de son accès au-delà de sept jours consécutifs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résul… (extrait)