Amendement n° CE2 de M. Arnaud Saint-Martin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilité de sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordement final de la fibre. Le rapport présente les principales difficultés rencontrées, et propose, le cas échéant, des systèmes alternatifs pour assurer le raccordement final.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les dérives liées à la « sous-traitance à l’opérateur commercial » (aussi appelé le mode « STOC ») de l’étape du raccordement final de la fibre à l’utilisateur. Dans une décision du 2 juillet 2015, l’Arcep a entériné le principe de la sous-traitance par l’opérateur d’infrastructures de la réalisation de la phase du raccordement final. … (extrait)