Amendement n° CE6 de M. Julien Brugerolles sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En cas d’interruption d’un service d ’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur doit automatiquement offrir à l’abonné une indemnité qui ne peut être… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum. Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif p… (extrait)