Amendement n° CE15 de Mme Ersilia Soudais à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans. Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux … (extrait)