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Relancer le secteur du logement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Éric CiottiUDR · avec 15 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 25 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie les règles d’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière en allongeant la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exemption totale. Il change également le mode de calcul des abattements en fonction de la durée de détention, de manière différente pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Certaines dispositions relatives aux rapports locatifs sont supprimées. La perte de recettes fiscales est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1411
Dossier législatif : DLR5L17N52083

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Jusqu’à la réforme de François Fillon, entrée en vigueur le 1er février 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière était de 15 ans. En effet, il était jusqu’alors prévu un abattement linéaire de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduisait à une exonération définitive après 15 ans de détention. Cet abattement était identique en matière d’imposition sur le revenu et en matière de prélèvements sociaux. Désormais, après une période transitoire lors de laquelle le mode de calcul des abattements pour une durée de détention différait selon la nature du bien transmis à titre onéreux (terrain à bâtir ou non), tout contribuable qui souhaite bénéficier d’une exonération de plus-value lors de la cession doit détenir le bien immobilier pendant 30 années successives. En outre, le mode de calcul des abattements pour durée de détention est désormais différent en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cette complexification massive du mode de calcul des plus-values immobilières est devenue source de confusion dans l’esprit de bon nombre de contribuables, qui peinent à anticiper l’impact fiscal de telles opérations immobilières, et doivent désormais être conseillés par des professionnels et assumer le coût y afférent. L’allongement de la durée de détention des biens immobiliers nécessaires à l’exonération de l’impôt de plus-value a un impact négatif sur le…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés au premier et deuxième alinéa du présent I ».…
  • Article 2 Le 2 du VIde l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, en lieu et place » sont supprimés ; b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) À la fin, les mots : «, d’un abattement fixé à : « sont supprimés ; 2° Les a à c sont abrogés.
  • Article 3 Les troisième à dixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.
  • Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 5 La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Gérault VernyUDDPLR

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

41 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 7 Irrecevables (autres motifs)
  • 13 En attente d'examen
  • 2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 8 amendements
  • n° 1 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE3 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Cyrielle Chatelain EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE12 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE14 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE23 M. Daniel Labaronne EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - Lorsque la…
  • n° CE25 M. Gérault Verny UDR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - Lorsque la…
Article 2 7 amendements 3 adoptés
  • n° 2 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE4 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Cyrielle Chatelain EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE13 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE15 Mme Ersilia Soudais LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE22 M. Daniel Labaronne EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : I. - Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé…
Article 3 11 amendements 4 adoptés
  • n° CE1 M. Bastien Marchive EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE2 Mme Julie Laernoes EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE5 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE6 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Bastien Marchive EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Julie Laernoes EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE16 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE20 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les…
  • n° CE24 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…
Après l'article 3 7 amendements
  • n° CE7 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° CE8 M. Thibault Bazin DR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
  • n° CE9 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° CE10 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° CE11 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE21 M. Thibault Bazin DR Rejeté I. - Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
Après l'article 5 4 amendements
  • n° 12 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 13 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Sylvain Berrios HOR En cours de traitement L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est…
  • n° 16 M. Sylvain Berrios HOR En cours de traitement Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des…
Titre 4 amendements
  • n° 7 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser la précarité énergétique ».
  • n° 8 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à financer les rentiers de France ».
  • n° CE18 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à favoriser la précarité énergétique »
  • n° CE19 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à financer les rentiers de France ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin