Amendement n° CE25 de M. Gérault Verny à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Reprise de l'amendement CE23.