Amendement n° CE14 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci prévoit une exonération totale d’impôts sur les plus-values immobilières après dix ans de détention. Un tel changement constituerait une régression majeure sur les plans fiscal et social. En effet, cela reviendrait à accorder un avantage fiscal considérable aux propriétaires fonciers et rentiers immobiliers. En ré… (extrait)