Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de… (extrait)