Amendement n° 9 de M. Bastien Marchive à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserv… (extrait)