Amendement n° 11 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucun… (extrait)