Amendement n° CE2 de M. Jean-François Coulomme à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme. La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’organisation d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du … (extrait)