Amendement n° 151 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L'article 14 permet le recours à la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les constructions et les opérations d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JOP 2030,, y compris celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il propose dans ce cadre de passer outre la participation … (extrait)