Amendement n° CE4 de M. Jean-François Coulomme à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l’enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l’organisation des JOP 2030. Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législ… (extrait)