I. - Au début, substituer aux mots : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme », les mots : « Le représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ». III. - En conséquence, substituer à la date : « 31 juin 2032 », la date : « 30 juin 2034 ».
L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l’autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme par celle du représentant de l’État dans le département. En eff… (extrait)