Amendement n° 299 de M. Éric Ciotti à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes. De plus le droit … (extrait)