Amendement n° CE28 de Mme Danielle Simonnet sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».

L'exposé des motifs

Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.