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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Danielle SimonnetEcoS · avec 36 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants, dans les conditions définies par la loi. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de mobiliser les logements inoccupés pour répondre à la demande d'hébergement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2303
Dossier législatif : DLR5L17N53420

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Le fait qu’il y ait de nombreux logements libres est choquant et provoquant. Ce sont des logements qui sont dans les portefeuilles de grands groupes financiers, des banques, des marchands de biens etc, et qui ne sont pas mis sur le marché pour des raisons qui tiennent en réalité à une approche spéculative. Donc ce qu’on va faire c’est utiliser l’ordonnance de 1945 du Général de Gaulle qui permet de réquisitionner des logements vacants pour y mettre des gens qui en ont besoin. » Jacques Chirac, maire de Paris, 1994 Trente ans plus tard, le diagnostic dressé par la Fondation pour le logement des défavorisés en 2025 montre l’ampleur du drame : 350 000 personnes sont sans domicile, un nombre qui a plus que doublé depuis 2012. Tous les indicateurs du mal-logement virent au rouge : 912 personnes sont mortes dans la rue en 2024, dont 38 enfants, un chiffre qui, lui aussi, a plus que doublé depuis 2012. Le nombre d’expulsions explose : + 30 % en un an, et un nombre d’expulsions qui a été multiplié par 4 depuis 2001. En septembre 2025, 2 159 enfants, dont 503 de moins de trois ans, étaient sans solution d’hébergement, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Face à cette crise majeure, une toute autre politique est nécessaire. À quelques semaines des élections municipales, toutes et tous les maires, toutes et tous les élu·es sortant·es, toutes et tous les candidat·es peuvent en témoigner : le logement est devenu la première préoccupation des habitant·es de no…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-15 ainsi rédigé : « Art. L. 641-15. – Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-14 et L. 642-1 à L. 642-28. Pour les décisions prises sur le fondement de ces articles, le maire exerce l’ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations dévolus au représentant de l’État. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».…
  • Article 2 I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Danielle SimonnetEcoS

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

132 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 104 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 11 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 9 Retirés
  • 11 Irrecevables (article 40)
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 90 En attente d'examen
  • 5 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 85 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Laurent Lhardit SOC Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».
  • n° 1 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les…
  • n° CE2 M. Laurent Lhardit SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les…
  • n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les…
  • n° CE4 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les…
  • n° 6 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 et 3.
  • n° 8 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « L.641-1 à L.641-14 et ».
  • n° 9 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et L.642-1 à L.642-28 ».
  • n° 10 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CE11 M. Stéphane Peu GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CE14 M. Emmanuel Fernandes LFI Retiré Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation…
  • n° CE15 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE16 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE17 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est…
  • n° 18 M. Lionel Causse EPR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, à la même première phrase du…
  • n° CE20 M. Thibault Bazin DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 21 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE23 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CE24 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 641-15. - Le maire ou le président de l’établissement public…
  • n° 24 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État…
  • n° CE25 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier de l’alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : «…
  • n° 25 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de…
  • n° CE26 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « similaires…
  • n° CE27 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé…
  • n° 27 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 28 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 29 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 30 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 32 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 641-1 à L. 641-14 sont abrogés. » II. - À la fin de la…
  • n° 33 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 34 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 35 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 36 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété…
  • n° 38 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut…
  • n° 39 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…
  • n° 40 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…
  • n° 41 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…
  • n° 42 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…
  • n° 43 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur…
  • n° 44 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord…
  • n° 45 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État…
  • n° 46 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer le » les mots : « proposer l’exercice du ».
  • n° 47 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est…
  • n° 48 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure…
  • n° 49 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération…
  • n° 51 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 52 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 et 3.
  • n° 54 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus du dispositif les logements classés F ou G au sens de la loi n°…
  • n° 56 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un…
  • n° 57 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires…
  • n° 58 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables…
  • n° 59 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence…
  • n° 60 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition est prise par décision écrite et motivée. Elle est…
  • n° 61 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition…
  • n° 62 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le préfet est chargé d’assurer la coordination territoriale de la mise en…
  • n° 63 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - Les dispositions de l’article L. 641-15 sont mises en œuvre à titre…
  • n° 64 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I…
  • n° 65 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 66 (Rect) Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 641-15. - Le maire ou le président de l’établissement public…
  • n° 67 (Rect) Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 641-16. - Le représentant de l’État dans le département peut se…
  • n° 68 Mme Sophie-Laurence Roy RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 69 Mme Sophie-Laurence Roy RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans…
  • n° 71 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 641-15-1. - La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues…
  • n° 72 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641-15-1. - Dans le cadre de l’application de l’article L. 641-15, le…
  • n° 73 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État…
  • n° 74 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641-15-1. - L’article L. 641-15 n’est pas applicable pour les communes…
  • n° 75 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 641-15 est mis en œuvre à titre expérimental, et pour…
  • n° 76 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant : « Art. L. 641-15-1. - Aucun logement ne peut être mobilisé en application…
  • n° 78 M. Laurent Lhardit SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 83 M. Joseph Rivière RN Retiré Supprimer les alinéas 2 et 3.
  • n° 84 M. Joseph Rivière RN Retiré À la première de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition », insérer les mots : « sous réserve que la commune a atteint…
  • n° 85 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 86 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de…
  • n° 87 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les biens immobiliers faisant l’objet d’une mesure de réquisition en…
  • n° 88 M. Éric Ciotti UDDPLR En attente d'examen À la première phras de l’alinéa 3, après le mot : « réquisition » insérer les mots : « exclusivement lorsque la réquisition a…
  • n° 89 M. Éric Ciotti UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 99 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute procédure engagée par le maire est soumise au contrôle du représentant de…
  • n° 100 M. Éric Michoux UDDPLR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « commune » insérer les mots : « , après consultation du conseil municipal, »
  • n° 101 M. Éric Michoux UDDPLR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance…
  • n° 103 M. Éric Michoux UDDPLR En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en…
  • n° 107 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 641-16. - Le représentant de l’État dans le département définit, par…
Après l'article premier 40 amendements
  • n° 3 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 4 M. Frédéric Falcon RN En cours de traitement I. - Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Pendant une période de deux…
  • n° CE5 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 5 M. Frédéric Falcon RN En cours de traitement I. - Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas…
  • n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE8 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Pendant une période de deux…
  • n° CE10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas…
  • n° CE12 M. Emmanuel Fernandes LFI Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 12 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CE13 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « article », la fin…
  • n° 13 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 14 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la…
  • n° 15 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en…
  • n° 17 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° CE18 M. Eddy Casterman RN Retiré L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° À la seconde…
  • n° CE19 M. Eddy Casterman RN Retiré L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…
  • n° CE21 M. Eddy Casterman RN Retiré Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi…
  • n° CE22 M. Eddy Casterman RN Retiré L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de…
  • n° 26 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après le deuxième alinéa de l’article 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 70 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen L’article L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif ne…
  • n° 77 M. Romain Tonussi RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 79 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen L’article L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « ou à…
  • n° 80 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen Après l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 81 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : «…
  • n° 82 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI En attente d'examen Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 641-1 est ainsi modifié…
  • n° 90 M. Eddy Casterman RN En cours de traitement L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de…
  • n° 91 M. Eddy Casterman RN En cours de traitement L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…
  • n° 92 M. Eddy Casterman RN En cours de traitement Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi…
  • n° 93 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 94 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Après le cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi…
  • n° 95 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Après l’article L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-23-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 96 M. Julien Limongi RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 97 M. Julien Limongi RN En attente d'examen Le dernier alinéa de l’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° 98 M. Julien Limongi RN En attente d'examen À l’article L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de…
  • n° 102 M. Éric Michoux UDDPLR En attente d'examen Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés…
  • n° 104 M. Éric Michoux UDDPLR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 105 M. Julien Odoul RN En attente d'examen Après l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 106 M. Julien Odoul RN En attente d'examen Après l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé : « Art.…
Article 2 2 amendements
  • n° 22 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 55 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Supprimer cet article.
Titre 5 amendements
  • n° 16 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
  • n° 19 M. Frédéric Falcon RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à abroger le droit de propriété en France ».
  • n° 20 M. Eddy Casterman RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
  • n° CE28 Mme Danielle Simonnet EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».
  • n° 50 M. Jean-Pierre Vigier DR En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « et insalubres ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

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